Certificat d’urbanisme
Tout ce qu’il faut savoir pour l’obtenir
Un certificat d’urbanisme est un document clé pour connaître les réglementations applicables à un terrain et vérifier la faisabilité d’un projet. En plus d’apporter des informations essentielles, il permet de figer dans le temps les règles et taxes applicables. Voici un guide pour comprendre son rôle et la procédure à suivre pour l’obtenir.
Qu’est-ce qu’un certificat d’urbanisme ?
Le certificat d’urbanisme (CU) est délivré par la mairie et renseigne sur les règles en vigueur pour un terrain donné. Il constitue souvent une étape préalable à une demande d’autorisation d’urbanisme, comme un permis de construire ou une déclaration préalable.
Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
- Certificat d’urbanisme d’information (CUa)
Il fournit uniquement les informations sur les règles d’urbanisme, les servitudes et les taxes applicables au terrain.
- Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb)
En plus des données fournies par le CUa, il évalue la faisabilité d’un projet de construction et renseigne sur l’état des réseaux d’eau, d’électricité, ou d’assainissement desservant le terrain. Il est nécessaire de connaître les grandes lignes du projet, comme le type et la taille approximative de la construction prévue, pour demander un CUb.
📌 Bon à savoir : Un certificat d’urbanisme est valide pendant 18 mois, avec une possibilité de prolongation annuelle, sous réserve que les règles applicables au terrain n’aient pas changé.
Pourquoi demander un certificat d’urbanisme ?
- Avant d’acheter un terrain : le vendeur fournit généralement un CU pour prouver la constructibilité.
- Pour figer les règles d’urbanisme et les taxes : grâce à la délivrance du CU, les règles applicables au terrain sont figées pendant 18 mois, même si la réglementation évolue défavorablement.
La cristallisation des règles et taxes
Le certificat d’urbanisme a un atout majeur : il cristallise les règles d’urbanisme et les taux de taxes applicables au terrain au moment de sa délivrance. Cela signifie que toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée dans les 18 mois suivant l’obtention du certificat sera examinée selon les règles et taux en vigueur à la date de sa délivrance.
Cependant, il existe une exception notable : le sursis à statuer. Si un Plan Local d’Urbanisme (PLU) est en cours de révision, l’administration peut bloquer temporairement une demande de permis si les travaux risquent de compromettre les orientations générales du futur PLU. Cette mesure est applicable dès que le débat sur les grandes orientations du PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) a commencé.
Comment effectuer une demande de certificat d’urbanisme ?
Il n’est pas obligatoire d’être propriétaire du terrain pour effectuer une demande de certificat d’urbanisme. Toute personne peut en faire la demande, qu’elle soit ou non propriétaire.
La demande se réalise en remplissant le formulaire Cerfa n°13410, qui est valable aussi bien pour un certificat d’information (CUa) que pour un certificat opérationnel (CUb).
Lors de la demande, vous devrez fournir :
- Les informations nécessaires, telles que :
- La localisation du terrain, avec sa superficie et ses références cadastrales.
- Une description du projet, précisant les destinations et sous-destinations des constructions prévues.
- Les documents obligatoires à joindre au formulaire :
- Un plan de situation du terrain pour tous les types de certificats.
- Pour les CU opérationnels, une note descriptive, un plan d’implantation des constructions existantes et à édifier, ainsi que des croquis et photos pour mieux illustrer le projet.
⚠️ Si un document est manquant, la demande ne pourra pas être instruite par l’administration, ce qui entraînera des retards. Une fois le dossier complet, il doit être déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain.
Vous devrez ensuite déposer votre demande de certificat d’urbanisme à la mairie de la commune de votre projet. Le délai d’instruction est d’un mois pour les CU d’information et de deux mois pour les CU opérationnels.
En conclusion, le certificat d’urbanisme est une démarche essentielle pour sécuriser un projet et obtenir toutes les informations nécessaires sur les règles applicables à un terrain. Accessible à tous, même sans être propriétaire, il permet d’anticiper les contraintes réglementaires et de valider la faisabilité d’une opération. Veillez à constituer un dossier complet et à respecter les délais pour éviter tout retard dans vos démarches. Si besoin, n’hésitez pas à faire appel à des professionnels pour vous accompagner dans cette étape clé.